La poursuite de la navigation sur la plateforme yuzu accessible via : app.yuzu.hr (ci-après la « Plateforme ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La Plateforme est éditée par la société YUZU, société par actions simplifiée, au capital de 35 000euros, dont le siège social est situé au 5, rue Jacques Villermaux – 54000 NANCY, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 917 762 536 (ci-après « YUZU »)
N° TVA Intracommunautaire : FR44917762536
Coordonnées de contact :
- Adresse e-mail : contact@yuzu.hr
- Directeur de la publication : Léo Fichet
Hébergement : La Plateforme est hébergée par Firebase by Google (siège social 188 King ST, San Francisco, CA94107, United States)
Contact : cloud.google.com/contact
« Evaluations » : désignent l’ensemble des outils proposés par Yuzu, afin d’évaluer les Participants dans des expériences personnalisées et immersives, développées avec les dernières technologies du Jeu Vidéo ;
« Tests » : désignent l’ensemble des tests « soft skills » développés et proposés par Yuzu, et intégrés dans les Evaluations, à destination de ses Clients ;
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant contracté avec Yuzu et agissant aux fins de son activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, utilisant la Plateforme dans le cadre de ses besoins internes en évaluation liés au recrutement, à la mobilité interne et à la gestion des talents ainsi que toute personne physique ou morale ayant contracté avec Yuzu et agissant aux fins de son activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale, spécialisé dans les Ressources Humaines, aux fins de proposés des prestations de recrutement à ses propres clients.
« Compte » : désigne le compte nécessairement ouvert par le Client lors du premier l’accès à la Plateforme.
« Espace Participant » : désigne l’espace individuel et sécurisé du Participant, accessible grâce à un identifiant et mot de passe personnel, fournis par Yuzu, sur lequel les Evaluations sont directement réalisés, et les résultats accessibles ;
« Espace Client » : désigne l’espace individuel et sécurisé du Client, accessible grâce à un identifiant et mot de passe personnel, fournis par Yuzu, sur lequel les Evaluations et les Participants sont centralisés, et les Rapports accessibles en temps réel.« Participants » : désigne toute personne physique devant passer les Evaluations proposées par Yuzu, et achetées par le Client, dans le cadre de son recrutement et/ou dans le cadre de son évaluation interne ;
« Rapport » : désigne les résultats des Evaluation réalisées dans leur intégralité par un Participant, et transmis directement au Client et aux Participants sur leurs espaces respectifs.
« Crédits » : désigne l’actif virtuel acheté par le Client directement sur le Plateforme Yuzu, dans les conditions de l’article 6.1.1. des présentes, qui permet de bénéficier des Evaluations proposées par Yuzu.
« Porte-monnaie virtuel » : désigne le porte-monnaie électronique proposé aux Clients, accessible sur la Plateforme Yuzu, permettant de stocker les Crédits, et d’acheter des Evaluations sur la Plateforme Yuzu.
« Plateforme » : désigne la plateforme accessible à l’adresse suivante : app.yuzu.hr pour les Clients et game.yuzu.hr pour les Participants regroupant l’ensemble des prestations, fonctionnalités, et contenus ;
« Devis » : désigne le document, quelle qu’en soit sa forme, émis par Yuzu et adressé au Client, portant sur la fourniture de 50 Evaluations ou plus, et incluant notamment les modalités d’accès à la Plateforme, les délais d’exécution et les conditions tarifaires ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : a le sens donné en préambule.
« Identifiants de Connexion » : désignent l’adresse e-mail associée au Compte ainsi que tout mot de passe du Client lui permettant de s’identifier et d’accéder à son Compte ;
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Contrat » : désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Particulières et des leurs annexes respectives le cas échéant, ainsi que de leurs avenants éventuels ;
« Parties » : désigne conjointement Yuzu et le Client ;
« Plateforme Stripe® » : désigne la plateforme de solution de paiement intégrée au Site.
« Yuzu » : désigne la société Yuzu, société par actions simplifiée, au capital de 35 000 euros, sise 5rue Jacques Villermaux – 54000 Nancy, immatricule au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 917 762 536 ;
YUZU édite la Plateforme, destinée à proposer des Evaluations des Participants à un poste via la méthode du « Serious Game ».
A ce titre, YUZU, permet à ses Clients de rejoindre la Plateforme, afin de :
(i) Procéder à l’Evaluation du Participant selon des critères prédéterminés par le Client ;
(ii) Centraliser les Participants évalués via la Plateforme sur l’Espace Client ;
(iii) Accéder aux Rapport des Evaluations en temps réel directement sur l’Espace Client ;
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles YUZU permet l’accès à la Plateforme aux Clients, à partir de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
Par la conclusion des présentes CGU, le client déclare et garantit :
● En cas de personne physique : Être une personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
● En cas d’entité : Être une personne disposant de la pleine capacité juridique agissant au nom et pour le compte d’entité légale elle-même agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositionslégales impératives, et régissent l’activité de la Plateforme pendant toute son existence.En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peuts’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
Les présentes CGU font partie d’un ensemble contractuel composé :
- Des présentes CGU ;
- Des éventuelles Conditions Particulières le cas échéant ;
- De la Politique de Confidentialité visant à informer les Clients des droits dont ils disposent sur leurs Données à Caractère Personnel traitées par YUZU et ses partenaires dans le cadre des Prestations.
Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre les documents contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé qu’au moment de l’inscription et la création d’un Compte sur la Plateforme, le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGU en cochant la case correspondante au moment de la création d’un Compte.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.
YUZU se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le Client sera informé de la mise à jour des CGU via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Client sur son Compte, et ce une (1) semaine avant leur entrée en vigueur. Il appartient au Client de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail lors de soninscription.
Il incombe au Client de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Client continue à utiliser les fonctionnalités et contenus de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Client a la faculté de cesser d’utiliser les fonctionnalités et contenus de la Plateforme de fermer définitivement son Compte, le cas échéant, conformément à l’article 7.1.
YUZU n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès à Plateforme, du fait des législations étrangères, de difficultés de connexion ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
La consultation de la Plateforme est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par le Client ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par YUZU.
YUZU assure la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
La Plateforme est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.
En vue de pouvoir commander des Evaluations, acquérir des Crédits et utiliser les fonctionnalités etcontenus de la Plateforme, le Client doit disposer d’un Compte.
Aux fins de création de Compte, le Client doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail professionnelle, dénomination sociale du Client, numéro de TVA, numéro SIREN, siège social.
Le Client ne peut associer qu’un seul Compte à une adresse e-mail et/ou à un nom d’utilisateur.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, le Client doit en informer sans délai YUZU, par e-mail ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, le Client s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son Compte, les informations relatives le concernant.
Dans le cadre de l’accès à la Plateforme, le Client reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son Compte.
Les Identifiants de Connexion permettent au Client de s'identifier et de se connecter à son Compte. Ces Identifiants de Connexion créés par le Client sont personnels et confidentiels. Seul le mot de passe peut être modifié , à tout moment, via le Compte, par le Client.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants de Connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des Identifiants de Connexion du Client sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.
A cet égard, le Client a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Client.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Identifiants de Connexion déjà en cours d'utilisation peut entraîner la fermeture automatique de la première session ouverte.
Il est précisé que YUZU pourra assister le Client dans la création de son Compte, sur demande decelui-ci. Cette assistance pourra se fera par e-mail à l’adresse suivante (support-entreprise@yuzu.hr).A ce titre, le Client autorise par avance YUZU et son personnel à accéder à son poste par un moyende téléassistance (ex : TeamViewer®) pour résoudre tout problème technique lié à la procédure de création de Compte.
L’attribution du Compte permet au Client d’accéder aux prestations, fonctionnalités et contenus proposés sur la Plateforme tels que décrits à l’article 6 « DESCRIPTION DES PRESTATIONS » des présentes CGU.
YUZU se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Plateforme, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.
● Principe
Le Client peut acquérir sur la Plateforme des Crédits, lui permettant d’acquérir des Evaluations.
Il est précisé que le Client doit détenir 1 Crédit pour acquérir une Evaluation.
Les Crédits ont une durée de validité de 12 mois calendaires, à compter de la date d’achat des Crédits.
● Moyens de paiement
Pour tout achat de Crédit sur la Plateforme, le Client sélectionne le type de carte de crédit utilisée dans l’espace dédié au processus de paiement et renseigne ses données bancaires dans les champs indiqués. La Plateforme accepte les cartes Carte bleue, MasterCard, Electron, Maestro, V-Pay ou Visa. Le montant est débité lors de la réception des Crédits dans le Porte-monnaie virtuel du Client.
Le Client garantit à YUZU qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Le paiement par carte bancaire des Crédits s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne Stripe® disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de Stripe® qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet : https://stripe.com/fr/legal/ssa.
Dans l'hypothèse o, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le Client s'avèrerait impossible, la vente effectuée sur la Plateforme serait immédiatement résolue et le processus d'achat serait immédiatement annulé.
● Devis
Toute commande supérieure à 50 Evaluations donne lieu à l’établissement d’un Devis par YUZU au profit du Client.
En vue d’établir le Devis, YUZU demande au Client de lui adresser les informations, pièces et documents suivants (sans que cette liste ne soit limitative) : élément d’identification du Client et quantité d’Evaluations souhaitée.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, celui-ci est établi gratuitement et est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de son émission par e-mail.
Toute demande d’Evaluations supplémentaires / complémentaires non prévues au Devis signé par le Client fera l’objet d’un avenant au Devis existant et d’un ajustement du prix, le cas échéant, ou fera l’objet d’un nouveau devis séparé devant être accepté par le Client dans les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales.
Les demandes de Devis peuvent se faire par correspondance avec le Service Client de YUZU par échanges d’e-mails ou via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Nous Contacter » du site www.yuzu.hr.
Préalablement à la signature du Devis, il appartient au Client de vérifier l'exactitude du Devis et de signaler à YUZU immédiatement toute erreur.
L’achat des Evaluations ne sera considéré comme définitif qu'après réception du Devis non modifié, daté et signé par le Client, adressé à YUZU par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant, ou du montant total de la Commande le cas échéant.
Pour que l’achat soit validé, le Devis signé par le Client doit être reçu par YUZU avant l’expiration de la période de validité du Devis.
Si le Client apporte une ou des modifications avant l’acceptation du Devis, YUZU se réserve le droit de les refuser ou de proposer un nouveau Devis qui spécifiera de nouveau sa période de validité.
Dans tous les cas, les acomptes éventuellement exigés par YUZU à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.
L’achat réalisé par le Client dans les conditions ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales et entraîne la formation du Contrat.
● Refus de commande
YUZU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, y compris l’occasion de commandes antérieures.
● Facturation – Acompte
Un ou plusieurs acomptes correspondant à un montant partiel du prix total des Evaluations commandées peut-être demandé par YUZU à la commande. La détermination du montant de l’acompte ainsi que sa date d’exigibilité sont prévues dans le Devis, le cas échéant.
Lorsqu’un ou plusieurs acomptes est exigé, YUZU remet au Client une facture d’acompte correspondant au montant de chaque acompte dû, tel que prévu dans le Devis.
Les Evaluations achetées par le Client sont visibles et utilisables par celui-ci dès lors que YUZU aura reçu l’acompte prévu au Devis, dans un délai raisonnable, sans que celui-ci ne puisse excéder 7 jours.
Une facture de solde (montant prévu au devis déduit du ou des acomptes versés par le Client) est établie par YUZU et remise dans les conditions prévues au Devis.
Les factures seront transmises par voie électronique à l’adresse e-mail du Client telle qu’il la communique à YUZU.
● Moyens de paiement
Virement : Le Client peut avoir recours au virement bancaire. Les informations relatives au virement bancaire sont transmises au Client dans l’e-mail de confirmation de la commande ou sur la facture. Le Client doit régler la totalité du montant de la facture dans le délai indiqué, envoyer à YUZU une preuve de virement en cas de demande de YUZU, et les Evaluations apparaîtront dans l’Espace Client dès réception des sommes par YUZU.
Prélèvement SEPA : Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé couramment utilisé pour régler des factures récurrentes libellées en euros. Pour activer ce mode de paiement, le Client signe un mandat électronique. La signature du mandat regroupe la saisie de l’IBAN et le fait de cliquer sur « procéder au paiement ». Ainsi, le Client autorise YUZU à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de YUZU. Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention qu’il a passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8semaines suivant la date de débit de son compte. Les droits concernant le mandat SEPA sont expliqués dans un document que le Client peut obtenir auprès de sa banque.
● Défaut de paiement – Pénalités
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, YUZU se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, YUZU se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de YUZU et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Evaluations commandées par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à YUZU, au titre du Contrat, d'autre part.
Dans l'hypothèse o, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par YUZU au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.
Dès la création de son compte, le Client se voit attribuer un Porte-monnaie virtuel sur lequel lesCrédits qu’il aura acquis seront stockés et comptabilisés.
● Nature du Porte-monnaie virtuel et nature des sommes disponibles
Le système informatique de YUZU enregistre le versement des Crédits effectués par le Client, sur son Porte-monnaie virtuel via son Compte. Ces Crédits sont exclusivement destinés à être utilisées pour les Evaluations, accessibles via la Plateforme. Le Porte-monnaie virtuel n’est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d’un compte de dépôt...).
Les Crédits disponibles sur le Porte-monnaie virtuel ne sont pas des arrhes. Ils correspondent aux achats réalisés par le Client de Crédits sur la Plateforme, et stockés au sein du Porte-monnaie virtuel de son Compte en vue de lui permettre d’utiliser pleinement les Evaluations de la Plateforme, et ce, dans la limite desdites Crédits disponibles.
● Cas d’usage des Crédits disponibles sur le Porte-monnaie virtuel
Sous réserve de Crédits suffisants et valides, le Porte-monnaie virtuel permet au Client de procéder àla réalisation des Evaluations dans les conditions prévues aux présentes.
Une fois l’opération de paiement confirmée, ou le Devis signé et l’acompte versé le cas échéant, le Client recevra les Evaluations concernées dans un délai de 7 jours. Elles seront visibles sur son Espace Client.
Lorsque les Evaluations figurent dans l’Espace Client, celles-ci peuvent être utilisées par le Client pour un Participant.
Il est convenu qu’une Evaluation ne peut être utilisée que pour un seul Participant.
A ce titre, pour faire participer un Participant à une Evaluation, le Client est invité à indiquer, dans l’onglet prévu à cet effet, l’adresse e-mail du Participant.
Celui-ci recevra alors un e-mail lui permettant d’accéder directement à l’Evaluation, dans les conditions des CGU Participant ci-dessous.
L’Espace Client indique au Client les Evaluations dont il dispose, les Evaluation en cours, et les Evaluations terminées.
Lorsqu’une Evaluation est terminée par un Participant, le Rapport de l’Evaluation est accessible directement sur l’Espace Client.
Ce Rapport est disponible sur l’Espace Client pour une durée de un (1) an après la réalisation complète de l’Evaluation. Le Rapport peut être téléchargé directement à partir de l’Espace Client, auformat PDF.
Il est précisé que le Rapport restera l’entière propriété de YUZU jusqu’au complet paiement des Evaluations par le Client.
YUZU ne sera pas tenu pour responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans le Rapport, résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexacte fourni par le Participant lors de l’Evaluation.
Le Client peut décider de fermer définitivement son compte, à tout moment, et sans prévis sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : support-entreprise@yuzu.hr
Par conséquent, le Compte du Client sera définitivement supprimé.
Il est précisé que, si le Compte est fermé à la demande du Client, alors qu’il dispose de Crédits valides et/ou d’Evaluations non-utilisées, il ne sera en aucun cas procédé au remboursement des sommes correspondantes.
Les Crédits et Evaluations disponibles seront donc définitivement perdus.
En supprimant le Compte, le Client reconnait :
- Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte ;
- Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et Prestations de la Plateforme ;
Lorsque le Client désire recommencer à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités, suite à une fermeture définitive de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Il ne pourra par ailleurs pas bénéficier des Evaluation et Crédits achetés avec son Compte supprimés.
Lors de la fermeture définitive du Compte, les Identifiants de Connexion du Client seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YUZU selon les modalités développées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante https://yuzu.hr/legal/privacy, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, YUZU ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Client suite à la fermeture définitive de son Compte.
Le Client ne pourra pas réactiver un Compte définitivement supprimé.
En cas de manquement d’un Client inscrit aux présentes CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par YUZU.
Le Client dont le Compte est suspendu sera informé par YUZU de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. Le Client est invité à prendre contact avec le service client de YUZU par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Client n’a pas contacté le service client de YUZU ou si les éléments fournis par le Client au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, YUZU pourra notifier au Client la résiliation de son Compte via/par e-mail et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur la Plateforme. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du Compte.
Il est précisé que, si YUZU procède à la résiliation définitive du Compte, alors que le Client dispose de Crédits valides et/ou d’Evaluations non-utilisées, il ne sera en aucun cas procédé au remboursement des sommes correspondantes.
Les Crédits et Evaluations disponibles seront donc définitivement perdus.
La résiliation du Compte emporte notamment les conséquences suivantes que le Client reconnaît, à savoir :
- Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte ;
- Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et prestations de la Plateforme ;
Lors de la résiliation du Compte, les Identifiants de Connexion du Client seront conservés pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YUZU selon les modalités développées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante https://yuzu.hr/politique-de-confidentialite puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, YUZU ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Client suite à la résiliation de son Compte.
La résiliation des présentes CGU du fait du Client n’empêche pas YUZU d’exercer toute action en dommages-intérêts à l’encontre de celui-ci.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
De même, les Evaluations, ainsi que les Rapports en découlant sont intégralement protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de YUZU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de YUZU, sont strictement interdites. Le fait pour YUZU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
A moins d’y être expressément autorisé par les présentes CGU, les Clients s’interdisent, notamment, de :
− Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et ses contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par YUZU ;
− Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
− Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
En particulier, les photos et les illustrations graphiques de la Plateforme sont publiées dans le respectstrict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par YUZU lui-même ouses partenaires, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sourceslégales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.Nonobstant ce qui précède, YUZU concède au Client un droit d’utilisation non-exclusif, personnel,non-transférable, des contenus et des fonctionnalités de la Plateforme aux fins exclusives del’utilisation de la Plateforme et ce, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pour lemonde entier.
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, le nom de domaine de la Plateforme et de l’enseigne commerciale de YUZU, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à YUZU par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
YUZU s’engage à fournir et à maintenir la Plateforme dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par le Client ne présentant aucun lien direct avec la navigation sur la Plateforme.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur la Plateforme, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de YUZU (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de YUZU, le Client déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de la Plateforme n'est pas sous le contrôle de YUZU qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle de YUZU et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, YUZU s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Clients.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent que le Client ait un accès à internet et dispose d’un appareil doté de performance techniques suffisantes.
YUZU ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil du Client oude problème de compatibilité entre la Plateforme et l’appareil qui ne respecterait pas les prérequistechniques.
YUZU n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Client, de même que de toute cause extérieure à YUZU qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès à la Plateforme et ses fonctionnalités.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
● que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; la Plateforme est proposée et accessible "en état";
● qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme ;
● qu’aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Client oulors de l'utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties nonexpressément prévues ; le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de touscontenus présents sur la Plateforme et, en conséquence, YUZ ne saurait être tenueresponsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus (àmoins d’y être tenue par une disposition légale impérative) ;
● qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
● que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes auxréseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode deconnexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.
● qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internetafin d’optimiser l’utilisation de la Plateforme. Le Client est informé que le refus de certainscookies notamment fonctionnels peuvent dégrader le fonctionnement de la Plateforme ouempêcher son fonctionnement optimal.
● qu’il est informé que les Prestations peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par YUZU pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdites Prestations.
● que YUZU ne saurait garantir la compatibilité des fonctionnalités avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du service client.
YUZU attire également l’attention du Client de tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de YUZU.
Le Client doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients de YUZU, le cas échéant.
Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, le Client s’engage à :
● être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;
● ne pas utiliser la Plateforme en vue de réaliser des actes frauduleux ;
● ne pas enfreindre les règlementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
● ne pas troubler l’ordre public ;
● ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
Respecter les lois et règlements en vigueur ;
● ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
● ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Evaluations ainsi qu’aux infrastructures de la Plateforme ;
● ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
● ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.
Le Client s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien la Plateforme.
Le Client est seul responsable de ses actions et tout autre contenu qu’il publie, le cas échéant, via la Plateforme.
Si la responsabilité de YUZU venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Client de ses obligations, quelles que soient leur nature, le Client garantit YUZU contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU.
Par ailleurs, il est précisé que YUZU ne pourra être tenu pour responsable si le Rapport est erroné, du fait de réponses fausses du Participant.
La Plateforme est accessible à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows ou Macintosh, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Firefox60 et + , Chrome 71 et + , Safari 10 et +, Android webview 71 et +, Edge 17 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Clients est accessible à l’adresse suivante : https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité.
La politique de gestion des cookies utilisés sur la Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité.
Chacune des parties accorde à l’autre le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.
La partie bénéficiant de ce droit d’utilisation s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’autre partie de quelque manière que ce soit.
Sur simple demande écrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, l’autre partie devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique (via la Plateforme notamment) et plus généralement les documents électroniques échangés entre YUZU et le Client sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.
Toute interruption/suspension de la Plateforme, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de YUZU.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de YUZU sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGUne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Dans la mesure où le Client est qualité de consommateur et réside dans un pays de l'Union européenne, il bénéficie des dispositions et des droits dont l'application est obligatoire en vertu des lois de ce pays. Rien dans les présentes CGU n'affecte ses droits en tant que consommateur de s’appuyer sur les dispositions et les droits dont l'application est obligatoire dans son droit local.
A défaut, les CGU, ainsi que toute utilisation de la Plateforme, depuis n’importe quel pays et par un Client de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à YUZU :
- Par courriel : contact@yuzu.hr
- Par courrier postal : YUZU, 5, rue Jacques Villermaux – 54000 NANCY
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestationde sa réponse, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout modealternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux de Nancy (54).
La poursuite de la navigation sur la plateforme yuzu accessible via : game.yuzu.hr (ci-après la « Plateforme ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation Participants (ci-après « CGU Participants ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
La Plateforme est éditée par la société YUZU, société par actions simplifiée, au capital de 35 000euros, dont le siège social est situé au 5, rue Jacques Villermaux – 54000 NANCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 917 762 536 (ci-après « YUZU »)
N° TVA Intracommunautaire : FR44917762536
Coordonnées de contact :
- Adresse e-mail : contact@yuzu.hr
- Directeur de la publication : Léo Fichet
Hébergement :La Plateforme est hébergée par Firebase by Google (siège social 188 King ST, San Francisco, CA94107, United States) Contact : cloud.google.com/contact
Les définitions de l’article 1 « DEFINITIONS » des CGU YUZU sont intégralement applicables aux présentes CGU Participants.
YUZU édite la Plateforme, destinée à proposer des Evaluations des Participants à un poste via la méthode du « Serious Game ».
A ce titre, YUZU, permet aux Participants de rejoindre la Plateforme afin de :
(i) Procéder à la réalisation de l’Evaluation pour laquelle le Client l’a au préalable inscrit ;
(ii) Accéder aux Rapport des Evaluations réalisées en temps réel directement sur son Espace Participant ;
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles YUZU permet l’accès à la Plateforme aux Participants, à partir de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
Par la conclusion des présentes CGU, le Participant déclare :
● disposer de la pleine capacité pour contracter les présentes CGU en vertu des dispositions légales applicables dans son pays de résidence ;
● agir dans le cadre de son recrutement auprès du Client, ou de son activité professionnelle auprès du Client ;
● se conformer au présentes CGU et à toutes les lois, règles ou réglementations applicables ;
● ne pas avoir réalisé d’Evaluation dans les douze (12) mois précédant la conclusion des présentes CGU.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité de la Plateforme pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.
Les présentes CGU font partie d’un ensemble contractuel composé :
● Des présentes CGU Participant ;
● De la Politique de Confidentialité visant à informer le Participant des droits dont ils disposent sur Données à Caractère Personnel traitées par YUZU et ses partenaires dans le cadre de l’Utilisation de la Plateforme ;
● Au parcours d’explication des Evaluations, directement accessible sur la Plateforme avant de réaliser une Evaluation.
Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre les documents contractuels ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que le Participant est invité à prendre connaissance des CGU au moment de la créationde son Compte sur la Plateforme.
Le Participant manifeste son acceptation sans réserve des présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet au moment de la création de son Compte.
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Participants ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.
YUZU se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le Participant sera informé de la mise à jour des CGU via la Plateforme et/ou par l’envoi d’un e-mail à l’adresse communiquée par le Participant sur son Compte, et ce une (1) semaine avant leur entrée en vigueur. Il appartient au Participant de s’assurer de la validité de cette adresse e-mail lors de son inscription.
Il incombe au Participant de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendrepleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.
Le fait que le Participant continue à utiliser les fonctionnalités et contenus de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Participant a la faculté de mettre fin à son utilisation de la Plateforme et de fermer définitivement son Compte, le cas échéant, conformément à l’article 8.1.
YUZU n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès à Plateforme, du fait des législations étrangères, de difficultés de connexion ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
La consultation et l’utilisation de la Plateforme est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par le Participant ne peut être d’aucune manière reproché, ni supporté par YUZU.
YUZU assure la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
La Plateforme est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.
En vue de pouvoir réaliser l’Evaluation, le Participant doit disposer d’un Compte.
Aux fins de création de Compte, YUZU fait parvenir au Participant un e-mail, l’informant que le Client l’a inscrit à une Evaluation dans le cadre de son recrutement/ou de besoins internes. Cet e-mail contient ensuite un lien cliquable le renvoyant directement sur la page permettant la création d’un Compte.
Le Participant devra alors remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : Nom et prénom du Participant et numéro de téléphone.
Le Participant ne peut associer qu’un seul Compte à une adresse e-mail et/ou à un nom d’utilisateur.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, le Participant doit en informer sans délai YUZU, par e-mail ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».
Le Participant s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, le Participant s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son Compte, les informations relatives le concernant.
Dans le cadre de l’accès à la Plateforme, le Participant reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son Compte.
Les Identifiants de Connexion permettent au Participant de s'identifier et de se connecter à son Compte. Ces Identifiants de Connexion créés par le Participant sont personnels et confidentiels. Le mot de passe peut être modifié, à tout moment, via le Compte, par le Participant.
Le Participant est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants de Connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des Identifiants de Connexion du Participant sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.
A cet égard, le Participant a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité du Participant.
L'ouverture d'une nouvelle session par des Identifiants de Connexion déjà en cours d'utilisation peut entraîner la fermeture automatique de la première session ouverte.
Il est précisé que YUZU pourra assister le Participant dans la création de son Compte. Cette assistance se pourra se faire par e-mail à l’adresse suivante (support-entreprise@yuzu.hr ). A ce titre, le Client autorise par avance YUZU et son personnel à accéder à son poste par un moyen de téléassistance (ex : TeamViewer®) pour résoudre tout problème technique lié à la procédure de création de Compte.
L’attribution du Compte permet au Participant de réaliser les Evaluations auxquelles le Client l’aura au préalable inscrit, sur la Plateforme tels que décrits à l’article 7 « EVALUATIONS » des présentes CGU.
Pour toute réalisation d’une Evaluation, le Client renseigne l’adresse e-mail du Participant dans son Espace Client.
Suite à cela, un e-mail de YUZU est adressé au Participant, comprenant les modalités de réalisation de l’Evaluation (durée, recommandations, chemin d’accès), ainsi qu’un lien redirigeant directement sur la page de connexion (ou de création de Compte le cas échéant) sur la Plateforme.
Le Participant devra alors s’identifier (ou créer son compte). Une fois l’identification réussie, le Participant sera redirigé directement sur la page de réalisation de l’Evaluation.
YUZU fournit en premier lieu au Participant une série de tests matériel (Connexion, performances de son ordinateur, navigateur, taille de sa fenêtre et disponibilité du système de Cloud Gaming). Ces tests permettent de s'assurer que le Participant est dans des conditions nécessaires pour effectuer sonEvaluation.
Si les premiers tests sont positifs, le Participant est invité à poursuivre son Evaluation. Autrement, il est invité à tenter à nouveau ultérieurement dans de meilleurs conditions.
Par suite, L'instance d’Evaluation du Participant se lance, qu’il peut rejoindre via un bouton. Il arrive alors sur la page du "jeu" et peut démarrer son expérience. Il va alors jouer au jeu vidéo YUZU de puis son navigateur pendant environ une heure et demie durant laquelle différents modules vont se succéder. Certains modules évalueront des compétences, d'autres non. Aucune précision ne sera fourni au Participant concernant la finalité de ces modules.
Lorsque l’Evaluation sera intégralement réalisée, le Participant sera informé de la disponibilité du Rapport dans un délai raisonnable.
A l’issue de la réalisation de l’Evaluation, un Rapport est édité et mis à disposition du Participant, directement sur son Espace Participant.
Ce Rapport est disponible sur l’Espace Participant pour une durée d’un (1) an après la réalisation complète de l’Evaluation. Le Rapport peut être téléchargé directement à partir de l’Espace Participant, au format PDF.
Le Participant peut décider de fermer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : support-candidat@yuzu.hr.
Par conséquent, le Compte du Participant sera définitivement supprimé.
En supprimant le Compte, le Participant reconnaît :
- Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte,
- Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et aux et contenus de la Plateforme,
- Qu’il ne pourra plus accéder aux Rapports des Evaluations réalisées.
Lorsque le Participant désire recommencer à utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités, suite à une fermeture définitive de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la fermeture définitive du Compte, les Identifiants de Connexion du Participant seront conservés pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YUZU selon les modalités développées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, YUZU ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Participant suite à la fermeture définitive de son Compte.
Le Participant ne pourra pas réactiver un Compte définitivement supprimé.
En cas de manquement d’un Participant inscrit aux présentes CGU Participant, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par YUZU.
Le Participant dont le Compte est suspendu sera informé par YUZU de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. Le Participant est invité à prendre contact avec le service client de YUZU par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, le Participant n’a pas contacté le service client de YUZU ou si les éléments fournis par le Participant au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, YUZU pourra notifier au Participant la résiliation de son Compte via/par e-mail et informer le Participant de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur la Plateforme. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du Compte.
La résiliation du Compte emporte notamment les conséquences suivantes que le Participant reconnaît, à savoir :
- Qu’il ne pourra plus accéder aux données contenues dans le Compte,
- Qu’il ne pourra plus accéder aux fonctionnalités et aux contenus de la Plateforme,
- Qu’il ne pourra plus accéder Rapports des Evaluations réalisées.
Lors de la résiliation du Compte, les Identifiants de Connexion du Participant seront conservés pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur YUZU selon les modalités développées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, YUZU ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données du Participant suite à la résiliation de son Compte.
La résiliation des présentes CGU Participant du fait du Participant n’empêche pas YUZU d’exercer toute action en dommages-intérêts à l’encontre de celui-ci.
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
De même, les Evaluations, ainsi que les Rapports en découlant sont intégralement protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de YUZU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de YUZU, sont strictement interdites. Le fait pour YUZU de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
A moins d’y être expressément autorisé par les présente CGU Participant, les Participants s’interdisent, notamment, de :
− Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme et ses contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par YUZU ;
− Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
− Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
En particulier, les photos et les illustrations graphiques de la Plateforme sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées YUZU lui-même ou ses partenaires, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
Nonobstant ce qui précède, YUZU concède au Participant un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, non-transférable, des contenus et des fonctionnalités de la Plateforme aux fins exclusives de l’utilisation de la Plateforme et ce, pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pour le monde entier.
L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, le nom de domaine de la Plateforme et de l’enseigne commerciale de YUZU, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à YUZU par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.
YUZU s’engage à fournir et à maintenir la Plateforme dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.
Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par le Participant ne présentant aucun lien direct avec la navigation sur la Plateforme.
L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur la Plateforme, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.
La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers la Plateforme, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
Le Participant s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de YUZU (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles de YUZU, le Participant déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de la Plateforme n'est pas sous le contrôle de YUZU qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle de YUZU et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, YUZU s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Participants.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent que le Participant ait un accès à internet et dispose d’un appareil doté de performance techniques suffisantes.
YUZU ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil du Participant ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et l’appareil qui ne respecterait pas les prérequis techniques.
YUZU n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Participant, de même que de toute cause extérieure à YUZU qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès à la Plateforme.
Le Participant déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
● que son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; la Plateforme est proposée et accessible "en état";
● qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme ;
● qu’aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Participant ou lors de l'utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues ; le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des de tous contenus présents sur la Plateforme et, en conséquence, YUZU ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus (à moins d’y être tenue par une disposition légale impérative) ;
● qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
● que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes auxréseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode deconnexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.
● qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internet afin d’optimiser l’utilisation de la Plateforme. Le Participant est informé que le refus de certains cookies notamment fonctionnels peuvent dégrader le fonctionnement de la Plateforme ou empêcher son fonctionnement optimal.
● qu’il est informé que les fonctionnalités et contenus de la Plateforme peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par YUZU pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations des dits Services.
● que YUZU ne saurait garantir la compatibilité des fonctionnalités et contenus de la Plateforme avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du service client.
YUZU attire également l’attention du Participant de tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de YUZU.
Le Participant doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients de YUZU, le cas échéant.
Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et de la réalisation des Evaluations, le Participant s’engage à :
● être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;
● être honnête et sincère durant la réalisation intégrale des Evaluations ;
● ne pas utiliser la Plateforme en vue de réaliser des actes frauduleux ;
● ne pas enfreindre les règlementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
● ne pas troubler l’ordre public ;
● ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
● respecter les lois et règlements en vigueur ;
● ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
● ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Evaluations ainsi qu’aux infrastructures de la Plateforme ;
● ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
● ne pas utiliser la Plateforme pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.
Le Participant s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien la Plateforme.
Le Participant est seul responsable de ses actions et tout autre contenu qu’il publie, le cas échéant ,via la Plateforme.
Si la responsabilité de YUZU venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par le Participant de ses obligations, quelles que soient leur nature, le Participant garantit YUZU contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU Participant par le Participant.
La Plateforme est accessible à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows ou Macintosh, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Firefox60 et + , Chrome 71 et + , Safari 10 et +, Android webview 71 et +, Edge 17 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.
La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Participant est accessible à l’adresse suivante : https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité.
De plus, conformément l’article L.223-1 du Code de la consommation, le Participant (en qualité de consommateur) dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret à TROYES (10000).
La politique de gestion des cookies utilisés sur la Plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://yuzu.hr/politique-de-confidentialité.
Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique (via la Plateforme notamment) et plus généralement les documents électroniques échangés entre YUZU et le Participant sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.
Toute interruption de la Plateforme et/ou toute suspension des fonctionnalités de la Plateforme, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de YUZU.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles de YUZU sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.
Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Dans la mesure où le Participant est qualité de consommateur et réside dans un pays de l'Union européenne, il bénéficie des dispositions et des droits dont l'application est obligatoire en vertu des lois de ce pays. Rien dans les présentes CGU Participant n'affecte ses droits en tant queconsommateur de s’appuyer sur les dispositions et les droits dont l'application est obligatoire dans sondroit local.
A défaut, les CGU Participant, ainsi que toute utilisation de la Plateforme, depuis n’importe quel pays et par un Participant de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à YUZU :
- Par courriel : contact@yuzu.hr
- Par courrier postal : YUZU, 5, rue Jacques Villermaux – 54000 NANCY
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, le Participant peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux français dans les conditions de droit commun